Vous êtes propriétaire dans le centre-ville de Puy-Guillaume ? Vous souhaitez mettre votre logement en location, ou vous avez besoin de le rénover ? Voici les informations essentielles :
Permis de Louer : Obligatoire et Simplifié !
- Depuis 2022, une autorisation préalable (« Permis de Louer ») est obligatoire pour toute mise en location dans le centre-ville/bourg.
- Cette démarche, conforme à la loi ALUR, garantit la décence et la salubrité des logements.
- NOUVEAU : Faites votre demande en ligne sur www.sve.sirap.fr, c’est plus simple et plus rapide !
- Attention : le non-respect de cette obligation entraîne des amendes de 5 000 à 15 000 euros.
- La demande d’autorisation doit être effectuée au moins un mois avant chaque mise en location ou relocation du logement.
Rénovation : Des Aides et des Conseils !
- Votre autorisation de location a été acceptée sous réserve de travaux, ou refusée ? Des aides financières existent pour rénover votre logement (isolation, ventilation, chauffage, adaptation pour perte d’autonomie).
- Le service Habitat de TDM vous accompagne :
- Diagnostic de votre logement
- Plan de financement
- Aide aux démarches administratives
- Permanences :
- Rénov’actions 63 (04 73 42 30 72)
- ADIL (1er et 3e vendredi du mois, sans RDV)
- CAUE (04 73 42 21 20, contact@caue63.com)
Comment faire votre demande ?
- En ligne sur www.sve.sirap.fr
- Dossier papier : CERFA n°15652*01 + diagnostics (DPE, CREP, amiante, électricité, gaz).
Plus d’infos :
- Service Habitat de TDM : habitat@cctdm.fr / 04.73.80.94.84
- https://www.cctdm.fr/autorisation-de-mise-en-location
